C’est le genre d’affaire qui risque de se répéter, au fur et à mesure que la décence énergétique va s’affirmer. Souffrant d’un « froid anormal » chez elle, une locataire traine son bailleur en justice. La cour d’appel de Rouen lui donne
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Pour le
Parce que son logement présentait un risque électrique, un enfant de 12 ans, victime d’électrisation, se retrouve handicapé pour le restant de ses jours. Le bailleur qui a manqué à son obligation de sécurité vient d’être condamné pour blessures involontaires
Gare aux travaux qui ne sont pas correctement effectués, une rénovation peut parfois faire plus de mal que de bien. Une propriétaire qui avait fait rénover sa maison par un professionnel vient d’obtenir plus de 120.000 euros de réparations devant
Avant une démolition, avant des travaux, on demande parfois au diagnostiqueur d’effectuer son repérage amiante dans des locaux encore occupés. Histoire de gagner un peu de temps. L’opérateur a donc remis un pré-rapport dans lequel une clause précise l’impossibilité de
L’acquéreuse a déjà obtenu réparation auprès du vendeur, elle se retourne désormais contre le diagnostiqueur et le notaire. Nous sommes plus de dix ans avant que le DPE ne soit rendu opposable, mais l’opérateur qui s’était lourdement trompé dans son
Une récente décision de justice (CA Lyon, 22 oct. 2022, RG 21/08664), assortie d’une lourde condamnation (plus de 900.000 euros), confirme que le notaire, même s’il n’est pas un technicien, ne saurait « faire l’impasse » sur l’environnement du bien, notamment les
Le champignon n’a que faire des limites de propriété. Après avoir gangrené un immeuble du Nord, la mérule s’est gentiment installée dans le bâtiment mitoyen. La cour d’appel a déjà tranché en 2019, en condamnant le propriétaire chez lequel l’infestation
Tout dire, surtout ne rien cacher. Dans cette affaire, le vendeur visiblement de mauvaise foi a passé sous silence l’amiante qui se trouvait chez lui. Très logiquement, la cour d’appel de Paris le condamne ainsi que le notaire qui n’a
Une maison a été vendue sur des sols archi-pollués. L’ardoise est sacrément lourde, on frôle le million d’euros, plus de deux fois le prix de vente. Fin octobre, la cour d’appel de Lyon a condamné le vendeur qui a passé
Une loggia doit-elle être prise en compte dans le mesurage Carrez? La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Problème, dans cette affaire, le vendeur a utilisé un ancien mesurage antérieur à cette jurisprudence,
L’amiante se voit, il s’entend aussi. La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens en 2017, un nouvel arrêt de la cour d’appel de Paris rappelle que l’examen visuel n’est pas suffisant et que le diagnostiqueur doit également
