On les réduit trop souvent à une étiquette de couleur, à ce DPE qu’on survole parfois du coin de l’œil avant de signer. Erreur. Les diagnostics immobiliers ne sont pas là pour faire joli : ils informent, mais ils protègent
Gare au vendeur qui aurait vu la mérule chez lui, mais qui se garderait d’en informer l’acquéreur. Dix ans après que l’acte ait été signé, la cour d’appel de Caen annule la vente et condamne lourdement l’ancien propriétaire. La vente
En théorie, le plaignant dispose de deux ans pour porter l’affaire devant un tribunal en cas de vice caché… Oui, mais à partir de la découverte du défaut. Et ça change tout. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation
