Passoire thermique : un DPE G ne suffit pas à suspendre les loyers
12 mai 2026
En théorie, un logement G ne coche plus la case de la décence énergétique, depuis le 1er janvier 2025. Sur le terrain judiciaire, la mécanique apparaît pourtant moins automatique qu’annoncé. Un récent arrêt de la cour d’appel de Bourges estime