Le Conseil d’État avait annulé le dispositif de certification des diagnostiqueurs, le ministère le rétablit
8 juillet 2024
Comme un goût de déjà vu. En février, le Conseil d’État avait annulé l’arrêté compétence qui encadre la certification des diagnostiqueurs immobiliers; une annulation sans grande conséquence toutefois puisque le Conseil d’État avait laissé au ministère jusqu’au 1er septembre pour