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Surface privative

Justice

Pourquoi il faut refaire un mesurage à chaque vente

26 octobre 2022 Christophe Demay

Une loggia doit-elle être prise en compte dans le mesurage Carrez? La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Problème, dans cette affaire, le vendeur a utilisé un ancien […]

Diag

Loi Carrez: un copier-coller, une erreur, et dix condamnations

21 avril 2022 Christophe Demay

C’est une erreur qui coûte sacrément cher. Dans cet ensemble de pavillons en Guyane, le diagnostiqueur chargé de mesurer la surface privative a effectué un copier-coller pour gagner un peu de temps sur des biens […]

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