loi carrez.

Erreur de mesurage : la responsabilité engagée, même sous les 5 %

On croyait la règle solidement établie : en dessous de 5% d’erreur, le mesurage loi Carrez ne prête pas à conséquence. Une sorte de tolérance admise, presque une soupape pour les diagnostiqueurs. La Cour de cassation balaye cette idée reçue. Dans un récent arrêt, elle rappelle qu’une erreur, même minime, reste une faute. Et qu’elle peut suffire à engager la responsabilité du mesureur, indépendamment de tout seuil.

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Télémètre laser

Superficie erronée, le notaire aussi condamné

Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne s’est pas montré suffisamment vigilant

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