Erreur de mesurage : la responsabilité engagée, même sous les 5 %
On croyait la règle solidement établie : en dessous de 5% d’erreur, le mesurage loi Carrez ne prête pas à conséquence. Une sorte de tolérance admise, presque une soupape pour les diagnostiqueurs. La Cour de cassation balaye cette idée reçue. Dans un récent arrêt, elle rappelle qu’une erreur, même minime, reste une faute. Et qu’elle […]
Diagnostic non obligatoire: bien définir sa mission
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Comme tout diagnostiqueur le sait, tous les diagnostics ne sont pas obligatoires, réglementairement parlant (constat d’état parasitaire, […]
Diagnostic immobilier: les pièges du « moins-disant »
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. L’expression « moins-disant » a probablement vieilli et c’est sans doute la raison pour laquelle l’on peut deviner l’âge […]
Mérule : un vice connu… mais sous-estimé
Ce n’est pas parce que l’état parasitaire n’est pas exigé par la réglementation qu’il faut s’en priver. Nouvelle démonstration à travers un récent arrêt. Le vendeur peut se féliciter d’avoir correctement informé l’acquéreur de la présence de mérule ; ce dernier, en revanche, ne peut que se mordre les doigts de ne pas avoir demandé […]
Amiante: la trappe du danger
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Telle est peut-être la « morale » qu’il faut retenir d’une histoire, peu banale, ayant opposé pendant […]
Maître, vous avez dit « habitable » ? Comme c’est bizarre !
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Non, en dépit des apparences, cette réplique n’est pas celle de l’illustre Louis Jouvet dans Drôle de […]
Le bailleur doit indemniser sa locataire : les consommations réelles étaient bien supérieures à celles du DPE
Nouveau jugement (surprenant ?) qui illustre -si besoin en était- toute l’importance acquise par le DPE. Dans un conflit avec son bailleur, une locataire déplorait des factures trois plus élevées que ce qui lui était annoncé dans le diagnostic. Le tribunal lui donne raison sur ce point, le bailleur devra l’indemniser de cette surconsommation. Un […]
Lorsque le DPE et l’audit n’aboutissent pas à la même étiquette
Le DPE a conclu à une étiquette F. Pour vendre sa maison, la propriétaire fait donc réaliser un audit énergétique par le même cabinet. Surprise, cette fois, la maison est classée E. Pour la propriétaire, l’audit n’était donc pas justifié et le diagnostiqueur n’a pas bien réalisé son DPE. Elle est cependant déboutée : la justice […]
Termites, état parasitaire: poinçonner, ce geste qui peut sauver
Par Me Damien Jost, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Damien Jost est spécialisé dans le domaine de l’immobilier. L’avocat est aussi un fin connaisseur du diagnostic immobilier, profession qu’il défend et accompagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Nombreux sont les diagnostiqueurs qui, au moins une fois dans leur parcours professionnel, seront confrontés à un […]
Amiante : le diagnostiqueur s’est trompé, mais le vendeur était de mauvaise foi
La maison contenait de l’amiante, et l’acquéreur n’en a rien su. Le diagnostiqueur a commis une erreur dans son repérage, mais le vendeur qui avait eu connaissance de l’amiante par le passé n’a rien dit non plus. Les deux sont fautifs, ils devront ensemble s’acquitter du désamiantage. Grand classique de la jurisprudence. Après son achat […]