Aller au contenu
  • 818-758-4076
  • office@legit.com
  • 3146 Koontz Lane, California

Étiquette : JUgement

Le bailleur doit indemniser sa locataire : les consommations réelles étaient bien supérieures à celles du DPE

Nouveau jugement (surprenant ?) qui illustre -si besoin en était- toute l’importance acquise par le DPE. Dans un conflit avec son bailleur, une locataire déplorait des factures trois plus élevées que ce qui lui était annoncé dans le diagnostic. Le tribunal lui donne raison sur ce point, le bailleur devra l’indemniser de cette surconsommation.   Un […]

Summarize your business so the visitor can learn about your offerings from any page on your website.

Get In Touch
  • Email: contact@mysite.com
  • Phone: 123-456-7890

© All Rights Reserved.