L’état des risques n’a décidément rien d’anodin, la moindre erreur peut conduire à la nullité de la vente. Nouvelle démonstration avec un arrêt de la Cour d’appel d’Agen. Le diagnostiqueur est condamné parce qu’il a commis une erreur, mais également
Ce n’est pas une obligation, mais fournir l’état des risques en amont de la vente peut quand même éviter de sérieux désagréments. Dans un conflit vendeur-acquéreur, la cour d’appel de Rouen estime qu’à partir du moment où le document est
L’addition est salée. Entre les inondations, les tempêtes, les épisodes de sécheresse qui malmènent les argiles et endommagent les bâtiments, le coût annuel moyen s’envole. Il est passé « d’un peu plus d’1 milliard d’euros dans les années 1980 à plus de
