Feux de forêts: une information supplémentaire dans l’état des risques
2 mai 2024
Nouvelle évolution à venir pour l’état des risques. Dès le 1er janvier 2025, il faudra aussi informer l’acquéreur ou le locataire lorsque le bien se trouve dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD). L’obligation avait été