Erreur de mesurage : la responsabilité engagée, même sous les 5 %
24 mars 2026
On croyait la règle solidement établie : en dessous de 5% d’erreur, le mesurage loi Carrez ne prête pas à conséquence. Une sorte de tolérance admise, presque une soupape pour les diagnostiqueurs. La Cour de cassation balaye cette idée reçue. Dans un récent arrêt, elle rappelle qu’une erreur, même minime, reste une faute. Et qu’elle peut suffire à engager la responsabilité du mesureur, indépendamment de tout seuil.
