Superficie erronée, le notaire aussi condamné
10 juillet 2023
Le bien s’est révélé plus petit que la surface mentionnée dans l’acte de vente. Mécaniquement, les vendeurs doivent donc restituer une partie du prix de vente, c’est la loi Carrez. Ainsi, le notaire qui ne s’est pas montré suffisamment vigilant
