Le DPE n’est plus valable, la justice oblige le propriétaire bailleur à le refaire
La locataire affirme que le DPE fourni était totalement obsolète. Le bailleur estime au contraire que son diagnostic demeurait valide à cette date. La cour d’appel de Bordeaux a tranché : le bail signé en 2023 devait être accompagné d’un DPE réalisé selon la méthode 3CL version 2021. Le propriétaire devra donc expréssément communiquer un nouveau […]