Le diagnostiqueur a sans doute cru bien faire en allant plus loin que la réglementation de l’époque. Dans son rapport avant-vente de 2011, il évoque une toiture en amiante, élément qui n’apparaitra dans son programme de repérage que deux ans
Non, on ne peut pas demander au diagnostiqueur de tout voir lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transaction. Le repérage avant-vente est encadré par la réglementation et il ne prétend pas à l’exhaustivité. Ce qui peut parfois générer une solide
Cela semble incongru. Qu’un locataire s’oppose à une amélioration de son logement. Dans une récente affaire, une dame refusait pourtant l’accès aux entreprises qui voulaient changer son système de chauffage et passer du gaz à l’électricité. La cour d’appel de
Face à la mérule et à son traitement souvent très lourd, les assureurs rechignent parfois à indemniser des propriétaires désemparés. Parce que le champignon serait le résultat d’un défaut d’entretien ou d’une négligence, ils refusent leur garantie. Face à la
L’absence de DPE se révèle préjudiciable. Surtout si le logement est une passoire qui coûte une fortune à chauffer. Les juges semblent en effet de plus en plus sensibles à la question. Du côté de Colmar, une commune qui louait
Un banal nettoyage de toiture peut virer au cauchemar. Un couple qui avait usé d’un nettoyeur à haute pression pour l’entretien de sa toiture vient d’être lourdement condamné par la cour d’appel de Grenoble. La couverture contenait de l’amiante, des
Souvent négligé, l’état des risques n’a rien d’anodin. Son absence ou même une erreur entache la transaction. Dans cette affaire, les vendeurs avaient passé sous silence certains sinistres survenus dans leur maison. Treize ans plus tard, la cour d’appel de
L’amiante ne se rencontre pas uniquement dans les bâtiments, il se retrouve aussi parfois dans le jardin, enfoui dans la terre ou masqué par la végétation. Cela ne change rien. Le vendeur est tenu d’en informer l’acquéreur, y compris quand
La mission du diagnostiqueur est claire. Dans cette maison du Sud-Ouest, le diagnostiqueur n’a pas repéré d’infestation termite, mais il a signalé une attaque de xylophages. Cela n’a pas freiné les acquéreurs, mais quelques mois plus tard, ils aimeraient bien
On ne peut pas attendre d’un diagnostic vente la même exhaustivité qu’un diagnostic avant-travaux, encore moins d’un diagnostic amiante. Mais gare au devoir d’information et de conseil. La cour d’appel de Douai rappelle l’importance des réserves. Qui doivent être suffisamment
On imagine la (très mauvaise) surprise. Ils ne se doutaient de rien. Onze ans après avoir acheté bien, le préfet veut les chasser de leur maison. Édifiée en partie dans une zone non constructible. Leur maison doit être démolie en
Pas vu pas pris. Les vendeurs n’ont rien dit des fissures provoquées par la sécheresse et les mouvements de terrain. Au contraire, ils ont pris soin de les reboucher. La justice estime que les vendeurs ont été de mauvaise foi,
