Plus de dix ans que l’affichage obligatoire du DPE est entré en vigueur. En théorie, impossible d’afficher une petite annonce immobilière en vitrine, sur internet ou dans la presse papier sans la précieuse étiquette énergétique. En théorie… Car l’affichage du DPE a bien du mal à entrer dans les mœurs, comme le révèle à nouveau une communication de la DGCCRF.
Les agences immobilières font partie de ces professions choyées par la DGCCRF avec des enquêtes régulières. Justement. Dans une récente communication, le gendarme des fraudes dresse un bilan des six dernières années, et ce n’est pas bon, mais alors pas bon du tout. « Le taux d’anomalie des établissements visités dans le secteur de l’immobilier demeure élevé. Ces 6 dernières années, il a oscillé entre 58 et 65 %. »
Du A ou du C « par défaut »
Une anomalie ne signifie pas forcément qu’il y ait une grosse escroquerie derrière, heureusement. En fait, le plus souvent, il serait plus juste de parler de négligence ou de méconnaissance de la réglementation: une information du consommateur en dehors des clous, des tarifs non affichés et on en passe.
Parmi les grands classiques, on retrouve ainsi l’affichage du DPE. « Il est encore très fréquent que les annonces indiquent des mentions telles que « DPE en cours » ou « DPE vierge », ce qui ne permet pas aux consommateurs de prendre connaissance préalablement des performances énergétiques du bien qu’ils envisagent de louer ou acheter », explique la Répression des fraudes. La réglementation est claire, le DPE doit être réalisé dès la mise en vente du bien.
Que l’étiquette soit affichée, et tant qu’à faire, que ce soit la bonne étiquette. Car la DGCCRF a aussi repéré au cours de ses contrôles des « pratiques commerciales déloyales ». Pas de lettre? Mettons du A, du B ou du C, pourquoi se gêner? « Dans certaines annonces, des logements neufs non encore livrés, et pour lesquels le diagnostic n’avait pas encore été réalisé, sont classés DPE « A » par les agences immobilières. De même, en l’absence de diagnostic, certains professionnels indiquent un résultat erroné dans l’attente du rapport, ou bien affichent une lettre de classement « A » ou « C » par défaut. »
Une étiquette qui chatouille encore
Plus de onze ans après son affichage obligatoire dans les petites annonces immobilières, l’étiquette DPE chatouille encore. Un rapide détour sur les sites d’annonces immobilières pour s’en convaincre, et ça vaut pour les professionnels comme pour les particuliers. Pourquoi afficher quelque chose qui risque de nuire à la vente ou à la location?
Gare aux sanctions toutefois. Les pouvoirs publics ont à la fois enrichi les petites annonces qui depuis janvier doivent par exemple mentionner un « logement à consommation énergétique excessive” pour un bien en F ou G, mais ils ont aussi durci les sanctions à l’encontre des contrevenants. Par ordonnance en janvier 2020, le gouvernement a fixé de nouvelles règles pour les professionnels qui manquent à leurs obligations. Appliquées d’abord aux professionnels depuis le 1er juillet 2021, ces sanctions concernent aussi le particulier désormais. En cas de manquement, la DGCCRF peut infliger une amende d’un montant maximal de 3.000 euros pour une personne physique, et de 15.000 euros pour une personne morale. De quoi dissuader de s’affranchir de l’affichage du DPE.
